Politique de droits d'auteur
Dernière mise à jour · avril 2026
Position de la plateforme
psy-eval.com est une plateforme technique neutre exploitée au Québec. Elle héberge exclusivement du contenu que les praticiens psychologues téléversent eux-mêmes, sous leur propre responsabilité et après déclaration explicite qu'ils possèdent les droits d'usage clinique nécessaires.
Conformément au régime canadien d'avis et avis défini aux articles 41.25 à 41.27 de la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42), nous ne sélectionnons, n'éditons ni ne diffusons publiquement aucun contenu. Chaque instrument importé est strictement isolé au compte du praticien qui l'a téléversé (aucun partage inter-comptes), chiffré au repos.
psy-eval.fr est une plateforme technique neutre, hébergée en France chez un hébergeur certifié HDS. Elle héberge exclusivement du contenu que les praticiens téléversent eux-mêmes, sous leur propre responsabilité et après déclaration explicite qu'ils détiennent les droits d'usage clinique nécessaires pour le territoire français.
En sa qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN (loi n° 2004-575) et des articles 6 et 16 du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act — DSA), l'éditeur ne sélectionne, n'édite ni ne diffuse publiquement aucun contenu importé. Chaque instrument importé est strictement isolé au compte du praticien qui l'a téléversé (aucun partage inter-comptes), chiffré au repos. À ce titre, l'éditeur retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est dûment signalé.
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et coopérons promptement avec les ayants droit qui souhaiteraient nous signaler un contenu potentiellement contrefaisant.
Ce que fait la plateforme
- Catalogue par défaut — contient uniquement des instruments dont nous avons vérifié la libre distribution clinique, ou dont nous avons obtenu l'autorisation écrite de l'auteur.
- Import individuel par praticien — le praticien téléverse son propre exemplaire d'un questionnaire qu'il possède légalement. Le contenu est chiffré au repos (AES-256-GCM) et visible uniquement par l'utilisateur qui l'a déposé.
- Journal d'audit — chaque import est tracé (qui, quand, déclaration de licence horodatée, empreinte SHA-256 du document source).
Comment signaler un contenu contrefaisant
Si vous êtes auteur, éditeur, ou représentant légal d'une œuvre que vous pensez hébergée sans autorisation sur la plateforme, utilisez le formulaire ci-dessous. Nous nous engageons à :
- Accuser réception sous 48 heures ouvrables.
- Transmettre votre avis au praticien concerné selon le régime canadien avis et avis, dans les délais prescrits.
- Examiner votre réclamation et, en cas de réitération ou de manquement manifeste, procéder au retrait du contenu concerné.
- Conserver un journal de la réclamation et de sa résolution pendant la durée prescrite par la loi (6 mois minimum, 12 mois en cas de poursuite engagée).
- Accuser réception sous 48 heures ouvrées.
- Transmettre votre signalement au praticien concerné (qui demeure responsable du contenu qu'il a importé).
- Retirer promptement le contenu en cas de signalement manifestement fondé ou de décision de justice, conformément à l'article 6 de la LCEN et à l'article 16 du DSA.
- Conserver une trace du signalement et de son traitement (traçabilité).
Formulaire de signalement
Tous les champs marqués d'un · sont obligatoires.