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Mentions légales

Dernière mise à jour · juin 2026

Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et à l'article L.111-1 du Code de la consommation, sont portées à la connaissance des utilisateurs du site psy-eval.fr les présentes mentions légales.

1. Éditeur du site

Le site psy-eval.fr est édité par :

2. Hébergement

Le site et l'ensemble des données de santé sont hébergés en France, chez un hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.

Les données de santé traitées via psy-eval.fr demeurent hébergées en France et ne sont jamais transférées sur l'instance canadienne psy-eval.com ni hébergées hors de l'Union européenne (sous réserve de l'exception encadrée d'import assisté par IA décrite dans la Politique de confidentialité et le DPA, qui ne porte jamais sur des données de patients).

3. Nature du service — absence de finalité médicale

Psy-Eval est un outil de passation et de recueil de questionnaires psychométriques, destiné à automatiser la cotation d'instruments dont le praticien détient l'usage. La plateforme ne constitue pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 (MDR) : elle n'émet aucun diagnostic, ne formule aucune recommandation thérapeutique, et se borne à appliquer le barème publié de l'instrument choisi par le praticien, dont l'interprétation relève exclusivement de ce dernier. Voir la page Destination et finalité de la plateforme.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site psy-eval.fr (textes, graphismes, logiciels, icônes, architecture, structure de la plateforme, code source propriétaire) est la propriété exclusive de l'éditeur au sens du Code de la propriété intellectuelle (art. L.111-1 et suivants), à l'exception des contenus importés par les praticiens qui restent la propriété de leurs ayants droit.

Les questionnaires psychométriques du catalogue par défaut sont publiés sous leurs licences d'origine (instruments en distribution clinique libre). Les questionnaires importés par les praticiens demeurent la propriété de leurs ayants droit ; le praticien déclare en détenir les droits d'usage clinique pour le territoire français à chaque import.

Pour tout signalement relatif aux droits d'auteur, contacter legal@psy-eval.fr. La procédure suit le régime de signalement et de retrait des contenus illicites prévu par l'article 6 de la LCEN et par les articles 16 et suivants du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act — DSA), applicable depuis 2024.

5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).

Conformément au RGPD, toute personne dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données.

Pour exercer ces droits :

6. Témoins (cookies)

Le site utilise uniquement des témoins techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (session d'authentification). Aucun témoin publicitaire, aucun traceur tiers, aucune mesure d'audience n'est mis en œuvre. Conformément aux lignes directrices de la CNIL, ces témoins strictement nécessaires sont exemptés de consentement.

7. Responsabilité

L'éditeur met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations diffusées, qu'il peut corriger à tout moment. Il décline toute responsabilité :

8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

9. Contact