Conditions Générales d'Utilisation — Praticien

Dernière mise à jour · juin 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'utilisation de la plateforme Psy-Eval (psy-eval.fr) par un utilisateur professionnel praticien. Leur acceptation est un préalable obligatoire, par case à cocher explicite à la création du compte, archivée avec horodatage et version.

Elles comportent en annexe indissociable l'Accord de traitement des données (DPA) (document 05), qui encadre le traitement des données des patients. L'acceptation des CGU vaut acceptation du DPA.

Article 1 — Définitions

• Psy-Eval / la Plateforme : service logiciel en ligne (SaaS) édité par Guillaume Clain, accessible à psy-eval.fr.
• Éditeur : Guillaume Clain (coordonnées : voir Mentions légales).
• Praticien : professionnel, psychologue (titre protégé en France) ou autre professionnel de la santé mentale habilité, qui souscrit un compte pour administrer des questionnaires à ses patients.
• Patient : personne à qui le Praticien assigne des questionnaires, identifiée uniquement par un code pseudonymisé (ex. PAT-A7F3C9).
• Questionnaire : instrument psychométrique, issu du Catalogue système ou importé par le Praticien.
• Catalogue système : questionnaires pré-installés, strictement limités aux instruments libres de droits ou pour lesquels l'Éditeur dispose d'une autorisation, avec référence affichée dans chaque fiche.
• Import : ajout par le Praticien d'un Questionnaire dont il détient les droits, par téléversement (PDF/XLSX/DOCX) puis structuration assistée par IA.

Article 2 — Objet

Définir les droits et obligations de l'Éditeur et du Praticien. Le Praticien accepte les CGU intégralement et sans réserve.

Article 3 — Acceptation et modifications

3.1 Acceptation par case à cocher à la création du compte, archivée (version + horodatage). La validité de l'acceptation par voie électronique est reconnue (Code civil art. 1366-1367 ; règlement eIDAS).

3.2 Modifications substantielles notifiées 30 jours avant entrée en vigueur, avec droit de résiliation sans frais. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 4 — Qualité du Praticien et éligibilité

Le Praticien déclare et garantit :

• être une personne physique majeure capable ;
• détenir légalement le titre de psychologue (protégé par l'art. 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et le décret n° 90-255) ou un autre titre de professionnel de la santé mentale habilitant l'usage clinique de questionnaires psychométriques, et être enregistré (n° ADELI / RPPS) ;
• être tenu au secret professionnel (art. 226-13 du Code pénal) et respecter le code de déontologie des psychologues (référence professionnelle) ;
• être habilité à utiliser les instruments qu'il administre.

L'Éditeur peut suspendre/résilier tout compte ne remplissant manifestement pas ces conditions.

Article 5 — Description des Services

La Plateforme permet : création de comptes patients pseudonymisés ; assignation de questionnaires (à l'unité, par lots, par protocoles) ; étiquetage de temps de mesure (T0/J7/M3, déclaratif) ; remplissage en ligne par le patient (avec sauvegarde des brouillons et affichage conditionnel) ; saisie hétéro-évaluée par le Praticien ou par un proche via lien sécurisé ; consultation des résultats (réponses, scores, niveau de sévérité issu du barème publié — jamais visibles du patient) avec historique ; export (CSV, codebook, SPSS, Stata) ; import IA de questionnaires licenciés (document source chiffré puis purgé après import) ; suivi déclaratif du crédit de passations licenciées (aide-mémoire non bloquant) ; journal d'audit ; 2FA TOTP optionnelle.

Article 6 — Inscription et compte

6.1 Création après validation de la qualité du Praticien : identifiant, mot de passe robuste (8 caractères min.), courriel valide. Compte strictement personnel.

6.2 Sécurité : verrouillage automatique après 5 échecs (15 min). 2FA TOTP optionnelle avec 8 codes de récupération. Récupération en cas de perte simultanée du second facteur et des codes : demande motivée à privacy@psy-eval.fr, vérification d'identité par recoupement, désactivation manuelle tracée.

6.3 Un seul compte actif par praticien ; comptes multiples de contournement prohibés.

Article 7 — Tarification et paiement

7.2 Paiement par prestataire tiers (Stripe).

7.3 Défaut de paiement : suspension après mise en demeure restée sans effet 15 jours ; données conservées 30 jours puis supprimées sauf demande de conservation.

Article 8 — Contenus importés : déclarations et obligations du Praticien

Article central.

8.1 Déclaration de licence — À chaque import, case à cocher obligatoire : « Je déclare détenir les droits d'usage clinique nécessaires pour cet instrument, pour le territoire français ; que Psy-Eval agit uniquement comme outil technique d'automatisation de ma propre pratique ; et que j'assume l'entière responsabilité juridique et clinique de son utilisation. » Déclaration archivée (horodatage + empreinte SHA-256 du document) pendant l'abonnement puis 5 ans. Le suivi du crédit de passations est purement déclaratif et non bloquant.

8.2 Statut de l'Éditeur et obligation de garantie du Praticien

8.2.1 Rôle technique / statut d'hébergeur — Pour les contenus importés, l'Éditeur agit comme prestataire de stockage au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN (loi n° 2004-575) et du régime d'hébergement du DSA (règlement UE 2022/2065, art. 4-6) : il ne sélectionne ni ne modifie le contenu importé. L'import assisté par IA est un simple changement de support (conversion d'un même contenu d'un format — PDF/DOCX/XLSX — vers un format exploitable — JSON), préservant l'intégrité du Questionnaire : les items, libellés, options de réponse et structure sont rigoureusement identiques avant et après. Le procédé impose une transposition fidèle (« reproduire mot pour mot, n'inventer ni reformuler »), est déclenché, paramétré et validé par le seul Praticien (qui demeure maître du contenu), et ne constitue aucun choix éditorial de l'Éditeur. Chaque Questionnaire importé est cloisonné dans l'espace du Praticien (multi-locataire étanche), chiffré au repos, inaccessible aux autres utilisateurs et jamais diffusé publiquement par l'Éditeur. L'intégrité du transfert est documentée (empreintes du source et du résultat, version du procédé, horodatage de la validation) sans conservation de l'œuvre source (purgée après import).

8.2.2 Garantie du Praticien — Le Praticien garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers (éditeur, auteur, ayant droit, traducteur d'un instrument) qui découle directement d'un Questionnaire importé par le Praticien et met en cause une atteinte aux droits d'un tiers (droit d'auteur, droit moral, contrat de licence) imputable au Praticien. La garantie couvre les frais raisonnables de défense documentés et les dommages-intérêts effectivement dus au tiers.

8.2.3 Conditions et limites — La garantie s'applique sous réserve : que l'Éditeur notifie le Praticien dans un délai raisonnable ; que l'Éditeur n'ait pas commis de faute ayant contribué au dommage (en cas de faute partagée, la garantie est réduite à la part contributive du Praticien) ; que l'Éditeur collabore à la défense et ne transige pas sans accord (non refusé sans motif raisonnable) ; des limites d'ordre public (notamment art. 1171 du Code civil sur le déséquilibre significatif en contrat d'adhésion). Elle ne couvre pas une modification du contenu par l'Éditeur ni un manquement de l'Éditeur à ses propres obligations.

8.3 Notification et retrait (LCEN) — Procédure de signalement à /legal/copyright-policy, conforme au régime notification-et-retrait de l'article 6 de la LCEN : accusé de réception, transmission au Praticien concerné, retrait du contenu en cas de signalement manifestement fondé ou de décision de justice, conservation des éléments de traçabilité.

8.4 Pseudonymisation (PII) — Aucun Questionnaire ne doit contenir d'item directement identifiant (nom, date de naissance complète, adresse, courriel, téléphone, n° de sécurité sociale, n° de dossier). Un audit automatique les détecte à l'import et impose une validation explicite pour toute conservation. Variables cliniques autorisées : âge, sexe, profession, niveau d'études, date de passation.

Article 9 — Données des patients : répartition des rôles

Pour les données cliniques des patients : le Praticien est responsable de traitement (RGPD art. 4-7) ; l'Éditeur est sous-traitant (RGPD art. 28). Les obligations sont détaillées dans le DPA, partie intégrante des CGU. Obligations clés du Praticien : informer ses patients (art. 13-14), disposer d'une base art. 9 valide (9-2-h soin / 9-2-a consentement), respecter le secret professionnel, ne communiquer les identifiants patient que par canal sécurisé.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 La Plateforme (code, architecture, design, marque, logo) est la propriété exclusive de l'Éditeur (Code de la propriété intellectuelle, art. L.111-1 et s.). Seul un droit d'usage limité est concédé.

10.2 Le Catalogue système est limité aux instruments libres de droits ou pour lesquels l'Éditeur dispose d'une autorisation ; chaque fiche affiche la référence. Tout autre instrument doit être importé par le Praticien sous sa responsabilité de licence (art. 8).

10.3 Les Questionnaires importés restent la propriété de leurs ayants droit ; le Praticien concède à l'Éditeur une licence technique non exclusive, limitée à son usage interne, sans partage, cessant à la résiliation/l'archivage.

10.4 Les données produites par les patients (réponses, scores) relèvent de la relation clinique du Praticien. L'Éditeur ne revendique aucun droit dessus et s'engage à ne pas les exploiter (pas d'entraînement IA, pas de statistiques commerciales, pas de cession).

Article 11 — Disponibilité

Effort de disponibilité raisonnable, fenêtres de maintenance annoncées. Interruption majeure (> 4 h) : avoir prorata sur demande.

Article 12 — Limitation de responsabilité

12.1 L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens sur la qualité, la disponibilité et la sécurité.

12.2 Exclusions (dans la mesure permise par la loi) : dommages d'un usage non conforme ; dommages d'un contenu importé en violation des droits d'un tiers (art. 8.2) ; interprétations cliniques faites par le Praticien (la Plateforme est un outil technique, pas un dispositif médical — art. 12.5) ; perte de données par la faute du Praticien ; interruptions imputables à un prestataire ou à la force majeure (art. 1218 C. civ.).

12.3 Plafond conventionnel — Sous réserve des exclusions de l'art. 12.4, le total des indemnités dues par l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonné au plus élevé de : (1) les sommes encaissées auprès du Praticien au cours des 12 mois précédant le fait générateur ; ou (2) mille euros (1 000 €). Plafond global par praticien et par année civile. Stipulé en considération du tarif modeste, de la nature B2B, et des mesures de protection mises en œuvre ; porté à la connaissance du Praticien de manière apparente.

12.4 Exclusions d'ordre public — Le plafond (12.3) et les exclusions (12.2) ne s'appliquent pas : à la faute lourde ou dolosive de l'Éditeur ; au dommage corporel ; aux sanctions administratives prononcées contre l'Éditeur par la CNIL (RGPD art. 83) ou toute autorité, pour manquement à ses propres obligations ; aux dommages dus à une personne sur le fondement de la responsabilité pour violation du RGPD (art. 82) imputable à l'Éditeur ; au remboursement de sommes indûment perçues ; à toute obligation à laquelle la loi interdit de déroger.

12.5 Absence de dispositif médical — La Plateforme n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 (MDR). Elle n'émet aucun diagnostic, ne formule aucune recommandation, applique uniquement le barème publié de l'instrument choisi par le Praticien. Les scores et les niveaux de sévérité (issus des seuils publiés de l'instrument, à titre indicatif), affichés exclusivement au Praticien et jamais au Patient, ne dispensent pas du jugement clinique. Voir Destination et finalité.

12.6 Assurance — L'Éditeur s'engage à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle (avec volet cyber / données) couvrant l'exploitation d'un SaaS de santé mentale, proportionnée à l'activité, attestation sur demande.

Article 13 — Durée, résiliation, suspension

13.1 Durée indéterminée, résiliable à tout moment. 13.2 Par le Praticien : effet en fin de mois, pas de remboursement du mois entamé ; export JSON possible avant départ (portabilité, RGPD art. 20). 13.3 Par l'Éditeur : immédiate en cas de manquement grave, sinon préavis 30 jours motivé. 13.4 Après résiliation : conservation 30 jours puis suppression définitive (sauf opposition), documents légaux conservés selon leur régime. 13.5 Suspension : défaut de paiement (après mise en demeure 15 j), suspicion d'usage non conforme, motif de sécurité.

Article 14 — Force majeure

Au sens de l'article 1218 du Code civil : panne Internet généralisée, défaillance grave d'un prestataire, décision d'autorité, cyberattaque massive, etc.

Article 15 — Cession

Le Praticien ne peut céder ses droits sans accord écrit. L'Éditeur peut céder en cas de restructuration, le cessionnaire reprenant les engagements, avec préavis 60 jours et droit de résiliation sans frais.

Article 16 — Réclamations et litiges

16.1 Réclamation préalable à contact@psy-eval.fr (réponse sous 15 jours ouvrés). 16.2 Médiation conventionnelle avant action contentieuse. (La médiation de la consommation — C. conso art. L.612-1 — est sans objet : le présent contrat est conclu entre professionnels, B2B.) 16.3 Droit applicable : droit français.

Article 17 — Dispositions diverses

17.1 Nullité partielle sans nullité de l'ensemble (sauf clause déterminante). 17.2 Tolérance ≠ renonciation. 17.3 Notifications par courriel (validité reconnue, eIDAS / C. civ. art. 1366). 17.4 Documents contractuels et primauté : CGU + Politique de confidentialité + DPA + Politique de droits d'auteur + Mentions légales. En matière de données personnelles, le DPA prévaut (RGPD art. 28) ; pour le reste, les CGU prévalent ; les autres documents complètent et sont subordonnés.

Acceptation

« J'ai lu et j'accepte sans réserve les CGU Praticien, la Politique de confidentialité et le DPA de Psy-Eval. Je confirme remplir les conditions d'éligibilité de l'article 4. »